Du 1er janvier au 31 décembre 2019, toute personne bénéficiera de 15% de Crédit d’Impôt pour tout changement de fenêtres simple vitrage, plafonné à 100€ par menuiserie à condition que les travaux soient réalisés par un artisan RGE.
Qu’est-ce que le CITE ?
Le Crédit d ’Impôt pour la Transition Energétique est une aide attribuée par l’Etat sous forme de remboursement d’une partie des dépenses payées par les particuliers (propriétaires et locataires) pour leur logement, à condition que :
– le logement soit en France (maison individuelle ou appartement)
– le logement soit leur résidence principale (le contribuable est soit propriétaire occupant, soit le locataire, soit un occupant à titre gratuit)
– le logement soit achevé depuis plus de deux ans
-Le crédit d’impôt est calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles (uniquement le coût des produits hors coût de pose) déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
De ce fait, le remboursement n ’intervient pas la même année que l ’achat mais l ’année suivante.
Les conditions pour en bénéficier :
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut que les travaux soient éligibles au taux de TVA de 5.5% et que les produits et la pose figurent sur la même facture de l’ entreprise qui a procédé à la fourniture et à l ’installation des menuiseries :
– Les travaux doivent être effectués et l’ ensemble facturé au plus tard le 31 décembre 2019.
– Les performances du produit doivent être indiquées sur la facture.
– Indiquer sur sa déclaration d ’impôt le montant des produits donnant droit à déduction.
– Les nouveaux produits doivent venir en remplacement de menuiseries simple vitrage
Les entreprises réalisant les travaux devront impérativement être qualifiées «RGE» (Reconnu garant de l’environnement) au 1er janvier 2019.
La facture doit bien préciser que la prestation de pose se fait dans le cadre d’ un replacement d’ une menuiserie simple vitrage.
Les principaux changements par rapport à 2018 : Valable sur l’année complète et non sur les 6 premiers mois de l’ année.
Les plafonds :
Pour un même logement affecté comme habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d ’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2019, la somme de :
– 8000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
– 16000€ pour un couple soumis à imposition commune.
– Majoré de 400€ par personne à charger
Ce plafond reste inchangé par rapport aux années précédentes par contre le contribuable qui effectuerait des dépenses à plus de 5 ans d’intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
Exigences thermiques :
Fenêtres et portes fenêtres
L’éligibilité pour les menuiseries est fonction du couple : Coefficient de transmission thermique (Uw) & Facteur solaire (Sw)
Fenêtres ou portes fenêtres composées en tout ou partie de PVC, de bois ou d’alu : Uw ≤1,3 W/m².K et Sw ≥ 0.30 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0.36
Le taux :
La loi de finances pour l ’année 2019.
– le crédit est de 15% (hors coût de la pose) mais plafonné à 100€ TTC par fenêtre
– pas de notion de conditions de ressources
– pas de quantité minimum
Les produits Les Menuiseries Françaises concernés par le CITE :
Les fenêtres et portes-fenêtres des gammes : EFFYBELLE² / VIRTUOSE / OPALE / VISUAL / PRESTANCE.
—————– Rappel important : ——————
Bien s’ils ne soient plus éligibles au Crédit D’impôt, les portes d’entrées et les volets isolants restent éligibles à la TVA réduite à 5,5 % (même s’ils ne sont pas posés par un professionnel certifié RGE). Les critères à respecter sont : Portes d’entrée : Ud ≤ 1.7 W/m².K et Volets isolants : DeltaR>0.22
Les Menuiseries Françaises, votre fabricant de fenêtre made in France.